Conditions Générales de Ventes

TITRE I : DISPOSITION GENERALES ET COMMUNES PREAMBULE

L’adresse www.nider.fr représente un site accessible par le réseau Internet édité par Héloïse CHAMBE, entreprise artisanale enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro siret : 80768592000017 et dont le siège sociale se situe à l’Adresse : 9 rue Jean Baptiste Semanaz 93310 Le pré saint Gervais.

Les produits vendus par « NIDER » ne sont pas soumis à TVA : article 293B du CGI

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles émanant de Nider.

 

« Conditions Contractuelles ou (CGV) » : les présentes conditions peuvent être modifiées à tous moment et sans préavis par Nider. Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement le Site, et la rubrique « Conditions générales de vente » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.

 

« Consommateur » : personne physique s'étant identifiée et/ou inscrite sur le site www.nider.fr afin d'y acheter des Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

« NIDER » : Entreprise pratiquant la vente de bijoux hautes fantaisie et décorations murales sous sa marque, déposée auprès de l’INPI. 

 

« Site » : désigne le site de commerce électronique édité par Héloïse Chambe et accessibles sur le réseau internet à l’adresse : www.nider.fr

NIDER propose sur son site une sélection des produits de sa collection. 

Article 2 :  Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, ou simple navigation sur le site, de produits proposés par NIDER. Aussi, le consommateur se doit d’accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les dites conditions.

 

Les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande effectuée sur le site entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 

 

Le fait pour le Consommateur de valider son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Valider », vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes Conditions Contractuelles.

Article 3 : Informations et données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Consommateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail à l’adresse : contact@nider.fr . Nider, dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la demande du Consommateur pour apporter les rectifications demandées.

 

Le Consommateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des Consommateurs Nider, et à la diffusion de ces données à des tiers. Le Consommateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des Consommateurs Nider, et/ou à la diffusion de ces données à des tiers.

 

Le fichier consommateur n’interesse que NIDER afin de faire évoluer ses services et ne sera ni transmis ni vendus à aucun tiers.

 

Une fois inscrit sur le Site, l'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par e-mail (contact@nider.fr), en indiquant son nom, prénom, adresse postale et électronique. Le Consommateur accepte que Nider conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

 

Nider ne collecte aucune donnée d’ordre « financière » sur son Site lors du passage d’une commande. Le traitement informatique du règlement de la commande et de la responsabilité des partenaires de Nider (Paypal...)

TITRE II - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX COMMANDES DE PRODUIT

 

Article 1 : formation et exécution du contrat

Les commandes passées sur le Site Nider engagent le Consommateur dès leurs validations en cliquant sur l'icône « Valider ce panier » affiché à l'écran. Les photos sont non contractuelles, les éléments qui figurent sur les visuels peuvent diverger légèrement (couleurs, textures, forme et taille des pierres, irrégularités inhérentes au mode de fabrication artisanale) avec le ou les produits livrés. Les variations minimes sont admises par la jurisprudence dès lors qu’elles ne portent pas sur les éléments essentiels du produit concerné.

 

Toute commande implique l'acceptation irrévocable des présentes conditions par le Consommateur.

 

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Consommateur constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre le Consommateur, le site et l'établissement bancaire ou système de paiement considéré.

 

Il est recommandé au Consommateur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

 

Afin de passer commande, le client s’engage, conformément à l’article 1316-1 du Code civil, à fournir ses éléments d’identification véridiques.

NIDER ne pourra être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le client.

 

Les commandes sont acceptées sous la condition suspensive de la disponibilité du produit en stocks. L'indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Site et ne saurait ouvrir droit au Consommateur à indemnisation ou dommages et intérêts.

 

En cas d'indisponibilité du produit après passation de commande, Nider s’engage à informer le consommateur dans les 7 jours et à indiquer le délai d'attente pour réception du produit. Le cas échéant, le consommateur pourra, s’il le souhaite, demander l'annulation (remboursement par chèque dans un délai de 15 jours) ou le remplacement d'un produit en faisant parvenir un email à l'adresse contact@nider.fr.

 

Après validation de la commande par le Site le Consommateur reçoit par e-mail une confirmation.

 

Le consommateur peut alors imprimer le bon de commande et l’accusé de réception qui sera envoyé à son adresse mail afin de confirmer que la commande est en cours de traitement. Cet accusé de réception précisera le montant exact qui sera facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation du consommateur de la commande et validera la transaction. Nider ce réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 2 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro et ne comprennent pas la participation aux frais de port. Les produits vendus par « NIDER » ne sont pas soumis à TVA : article 293B du CGI

 

Les frais de port sont indiqués avant que la commande soit validée. NIDER peut modifier les prix des produits à tous moment et sans préavis.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Nider. Ils seront à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Nider invite à ce titre le consommateur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Consommateur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

 

Le ou les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la validation de la commande. Le prix global comprend le prix d'achat du/des produits, augmenté le cas échéant des frais de livraison.

Article 3 : paiement, sécurisation

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère en Euros et s'effectue via PayPal ou Stripe, sauf évolution future mis en place avec d’autres partenaires de Nider.

 

PayPal vous permet de payer directement sans communiquer vos informations financières sur Internet et sans obligation de disposer d’un compte PayPal. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l'établissement bancaire qui en est le seul détenteur PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché (protocole Secure Sockets Layer -SSL- avec clé de cryptage de 128 bits).

 

Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par PayPal ou un autre prestataire organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.

 

Le consommateur est débité au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes

 

Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tous moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de nider jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 4 : Livraison du produit

Toute commande passée sur le site donne lieu au paiement par le Consommateur de frais de transport en sus du prix du produit précisé à la commande. Les frais de livraison s'entendent pour une livraison en France métropolitaine et le monde. 

 

La livraison du produit intervient dans les délais indiqués sur le site et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la confirmation de disponibilité du produit.

 

Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix ni à l'annulation de la vente si le Produit est livré dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande.

 

Le produit est livré à l'adresse indiquée par le Consommateur.

 

Toute défectuosité concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé.) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception au Service Clients de NIDER, par courrier recommandée ou email : contact@nider.fr avec demande d’accusé de réception adressé à NIDER, 9 rue Jean Baptiste Sémanaz, 93310 Le pré saint Gervais.

 

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et NIDER sera dégagée de toute responsabilité. NIDER se réserve le droit de réclamer le retour du produit défectueux. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, NIDER procèdera alors soit à l'échange, soit au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande).

 

En toute hypothèse, le montant de l'indemnisation est limité au prix global.

Article 5 : Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivant du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter à compter de la réception du (des) produit(s), sans en justifier le motif, sans pénalités à l'exception des frais de livraison.

 

Le consommateur doit restituer le (les) Produit(s). Le (les) Produit(s) retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été portés ni utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse suivante :

NIDER

9 rue Jean Baptiste Semanaz

93310 Le Pré Saint Gervais

 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

 

A réception du (des) produit(s), et sous réserve des présentes conditions de retour, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais d’expédition initiaux dans les 15 jours suivants la réception du colis.

 

A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au consommateur à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.

Les frais engagés et risques encourus pour le retour d'un article en rétractation ne sont pas remboursés par Nider et restent à la charge du Consommateur.

 

Cependant, si le produit est retourné du fait de la responsabilité du site les frais d’envoi seront remboursés au consommateur.

Article 6 : Conformité et Garantie des produits

Les Produits achetés sur le site Nider bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

 

Les descriptions et photographies des produits vendus sur le site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Cependant, les dimensions, couleurs, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être différentes de par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. Les bijoux étant réalisés à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître des variations de quelques millimètres. De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou au mode de fabrication artisanale. Il en va de soit pour les pierres semi-précieuses, qui de par leur nature ne sont pas toutes de forme et de taille identiques.

 

Les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le site sont donc indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de NIDER en cas d’erreur, d’omission ou de modification. Dans tous les cas, le consommateur ne pourra mettre en action sa garantie pour défaut de conformité sur ces seuls critères.

 

Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter sa facture, ainsi que le produit avec son emballage et ses accessoires.

 

Conformément à l’article L.211-5 du Code de la consommation, « pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ne couvre pas :

 

  • Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non-conforme des produits, ou d’un manque de soin,

 

  • Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat,

 

  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glaces…),

 

  • La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.

 

Tous les bijoux font l’objet d’une garantie qui s’applique sur les vices de fabrication. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d’articles ne pourront faire l’objet de cette garantie.

Article 7 : Garantie Nider

La garantie commerciale est de 1 an.

 

Les bijoux NIDER sont garantis un an à dater de leur date d’achat pour les défauts de fabrication et sous réserve de leur bon usage ainsi que du respect des conseils d’entretien.

 

Le plaqué or des chaînes et créoles est quant à lui garantis 10 ans à dater de leur date d’achat pour les défauts de fabrication et sous réserve de leur bon usage ainsi que du respect des conseils d’entretien ( disponible sur chaque fiche produit ).

La garantie contractuelle (pièces et main d'œuvre) s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Ne sont pas considérées comme une utilisation normale notamment les pertes ou casses résultant d’une circonstance accidentelle ou le défaut résultant d’un choc ou d’une utilisation non-conforme aux instructions d’entretien présente sur le site Nider

En cas de problème durant cette période de garantie, il suffit de retourner votre article à : Nider, 9 rue Jean Baptiste Semanaz 93310 Le pré saint Gervais, accompagné de sa facture et de vos instructions précises, nous interviendrons gratuitement.

 

Les frais et risques du transport étant à la charge de l'expéditeur, nous vous rappelons que vos articles ne peuvent nous être retournés que par colis recommandé ou par envoi en valeur déclarée dans le cadre de l'offre de service universel postal, conformément à la réglementation.

 

Nous n'accusons pas réception de votre envoi.

 

Les modèles sous garantie vous sont retournés sous quinze jours. Si l'intervention nécessite une immobilisation d'au moins 7 jours, la période de garantie contractuelle sera prorogée d'autan. Si l'article sous garantie s'avérait difficilement réparable, Nider s'engage à le remplacer par un article similaire de valeur équivalente.

Contact SAV : contact@nider.fr

Article 8 : Déclaration du consommateur

 

Le Consommateur est seul responsable :

 

- du choix du ou des produit(s) objet de sa commande

 

- de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le site, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du Consommateur.

Article 9 : Droit applicable, réclamation, litige

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

 

Si l’un des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité ou inopposabilité par une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV resteraient en vigueur.

 

Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser en priorité un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :

 

Nider

9 rue Jean Baptiste Semanaz

93310 Le pré saint Gervais.

 

contact@nider.fr

 

En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux français.

 

Article 10 : Charte de qualité

Tous nos produits sont garantis fabriqués en FRANCE.